Charte
La Charte
- PRÉAMBULE -
Considérant, D’une part,
l’originalité des foires de Corse et de leur rôle historique dans les opérations de valorisation des productions agricoles, agro-alimentaires et artisanales,
les apports des foires rurales et agricoles sur l’organisation et le développement des filières de production,
la contribution des foires à l’ancrage des produits insulaires à la définition de leur territoire de production respectif,
les rôles des foires dans la réappropriation collective des produits par les populations locales, les producteurs et les clientèles,
les efforts d’animations et les apprentissages collectifs réalisés en milieu rural par les organisateurs de foire, responsables et bénévoles,
Et d’autre part,
la faible mutualisation de la richesse des expériences acquises,
les risques pesant sur la qualité et l’origine des produits exposés sur les champs de foire,
les risques inhérents au non respect des usages locaux et à l’affaiblissement de l’’éthique marchande,
la responsabilité des organisateurs des manifestations vis à vis des producteurs individuels et collectifs, des clientèles et des partenaires financiers,
la contribution des organisateurs à la transmission du patrimoine collectif aux générations futures,
Les foires rurales et agricoles de Corse réunies en Assemblée Générale ont décidé de se constituer en Fédération des Foires Rurales Agricoles et Artisanales de Corse : la F.F.R.A.A.C..
Pour conduire sa politique, la FFRAAC se dote d’une charte qui matérialise les accords prononcés en assemblée générale par les onze associations fondatrices.
La charte énonce les principes et les objectifs de la Fédération et fixe les droits et les obligations des organisations adhérentes. Les différents chapitres de la charte réglementent les relations entre la Fédération et les organisations adhérentes ainsi que les relations entre la Fédération et ses partenaires.
Chacun des chapitres de la charte scelle les engagements des instances élues de la FFRAAC ainsi que les engagements des assemblées élues de chacune des associations adhérentes.
Chapitre I : Commission d’Agrément Exposants (C.A.E.)
I – 1 : Compétence
Chaque organisation se dote impérativement d’une Commission d’Agrément Exposant (C.A.E.) qui a la charge de l’admission des exposants sur son champ de foire.
I –2 : Composition
La commission est composée de trois membres minimum :
• 1 ou plusieurs membres du collectif de foire dûment désigné par les instances de l’organisation,
• 1 ou plusieurs professionnels (ou représentants) de l’activité valorisée,
• 1 ou plusieurs représentants des artisans,
Nb : un représentant de la FFRAAC peut participer, à la demande expresse de l’organisation et à titre consultatif, aux travaux de la CAE.
I – 3 : Réunion de la Commission d’Agrément Exposants
La Commission d’Agrément est réunit avant la tenue de la manifestation.
Chapitre II : Règlement intérieur
II – 1 : Compétence
Chaque organisation se dote d’un règlement intérieur conforme aux principes de la FFRAAC qui précise les conditions d’admission des exposants.
II – 2 : Règles impératives
Le règlement intérieur énonce les règles impératives fixées par la FFRAAC ainsi que toute autre règle que l’organisation jugera utile en accord avec les principes de la Fédération.
Chapitre III : Règles d’accès au champ de foire
III-1 : Statut professionnel des exposants
L’accès au champ de foire est réservé aux exposants ayant fait l’objet d’une inscription dans un des registres professionnels suivants : Registre agricole ou Chambre des Métiers, Registre du Commerce, Mutualité Sociale Agricole, Maison des Artistes.
III-2 : Activités des exposants
Les producteurs-exposants produisent ou exercent leur activité en Corse toute l’année. Des dérogations peuvent être accordées à des partenaires invités par le comité organisateur sous la condition expresse d’une demande préalable au bureau de la Fédération. Les activités de transformation ou de façonnage doivent être réalisées à partir de matières premières locales, lorsqu’elles existent. Les exposants de produits résultant d’un travail de simple assemblage ne sont pas admis.
III-3 : Qualité des produits
Les producteurs-exposants s’engagent à se conformer aux cahiers des charges, lorsqu’ils existent, des organisations de producteurs dont relèvent leurs productions (signe officiel de qualité, marque collective, autres).
III-4 : Les exposants revendeurs
Les exposants revendeurs ne sont pas admis sur le champ de foire. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées sous les conditions exposées à l’alinéa III-2, notamment en faveur des revendeurs de matériel agricole, d’entreprises exposants des innovation techniques, des revendeurs de production culturelles corses et toutes autres activités liées aux besoins du monde agricole.
Chapitre IV : Commission de contrôle de la FFRAAC
IV-1 : Compétence
La commission de contrôle vise à vérifier l’application des règles impératives fixées par la Fédération figurant dans le règlement intérieur de chaque organisation. Elle exerce son activité sous la double tutelle du bureau de la FFRAAC et de la présente charte.
a) La commission de contrôle constitue une liste des exposants comprenant des informations à caractère public liées à leur statut et à la qualité des produits exposés. Cette liste, à titre consultatif, est mise à la disposition des organisateurs.
b) La commission de contrôle veille au fonctionnement effectif de la commission d’agrément installée dans chacune des organisations.
c) Dans l’exercice de ses attributions, la commission peut s’adjoindre les compétences d’experts tels que les techniciens d’organismes de développement.
d) La commission peut engager le cas échant des moyens d’analyses ou d’expertises diverses relevant d’un contrôle qualité pour l’élaboration d’un procès verbal de visite (cf. IV-2).
IV –2 : Composition
Les membres de la commission de contrôle sont désignés lors de l’Assemblée Générale précédant la ou les manifestation(s). Les membres du comité d’organisation de la manifestation concernée ne peuvent participera au contrôle.
IV-3 : Procès-verbal de visite
La commission de contrôle remplit un bordereau pour chaque exposant. Elle établit un procès-verbal de visite de chaque manifestation qui fait état des observations à adresser au comité d’organisation. Le procès-verbal est établit dans un délai de 28 jours par les membres de la commission de contrôle et transmis au bureau pour validation.
Chapitre V : Signalétiques, communication et animations
V-1 : Signalétiques
La FFRAAC fournit aux organisations adhérentes le matériel de signalétique nécessaire aux opérations d’information et de communication de la Fédération.
V-2 : Communication et animations
La FFRAAC incite les comités d’organisation des foires à mettre en place des opérations de communication et de sensibilisation notamment en direction de la jeunesse (reconnaissances des produits, connaissances des savoir-faire, sensibilisation aux perceptions des saveurs et des goûts des produits).
Chapitre VI : Partenariat
VI-1 : Représentation
Les organisations peuvent déléguer à la Fédération la possibilité de conventionner avec les organismes ayant une activité en relation avec le thème de la foire.
Chapitre VII : Amendements
Tout membre adhérent peut proposer une modification de la charte. Cette modification devra être communiquée aux membres du Conseil d’Administration par écrit et quinze jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire qui devra statuée sur le bien fondé de la nouvelle rédaction.